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Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 publié au Journal Officiel relative au mécénat ;
Le Code général des Impôts autorise les entreprises à retrancher de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu, ou bénéfice imposable, leurs dons à certaines œuvres d'intérêt général, versements au profit d'associations cultuelles. Soit une réduction d'impôt de 60 % du montant des dons dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire. La réduction est également accordée pour les versements faits à des festivals organisés par des associations ou des personnes de droit public. En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les cinq exercices suivants le versement (art. 6 modifiant l'art. 238 bis du CGI et créant un art. 220E).
Don des particuliers.
Exonération de tous droits de mutation. Réduction d'impôt de 66 % du montant du don pris dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec la possibilité d'étaler sur 5 ans lorsque le plafond est atteint, selon l'article 200 du code général des impôts.
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